Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Version du 19 juin 2026, applicable à compter du 19 juin 2026
1. Identité du vendeur
Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », sont proposées par :
MORE IT CONSULTING & SERVICES, société à responsabilité limitée à associé unique au capital social de 1 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 922 484 498, dont le siège social est situé :
39 avenue Léonard-de-Vinci
92400 Courbevoie
France
Numéro SIREN : 922 484 498
Numéro SIRET : 922 484 498 00014
Numéro de TVA intracommunautaire : FR50 922 484 498
Activité principale : Conseil en systèmes et logiciels informatiques – code APE 62.02A
Téléphone : +33 6 72 60 16 26
Adresse électronique : contact@more-it-cs.com
La société est représentée par son gérant, Monsieur Mohammed Reda CHEFFI.
MORE IT CONSULTING & SERVICES est désignée ci-après comme le « Vendeur ».
2. Objet et champ d’application
Les présentes CGV régissent les ventes de formations en ligne, contenus pédagogiques numériques, prestations d’accompagnement et séances de coaching proposées sur le site accessible à l’adresse :
Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale passant une commande sur le Site.
Le terme « Consommateur » désigne toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Le terme « Client professionnel » désigne toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
Les dispositions protectrices du Code de la consommation ne s’appliquent qu’aux Clients ayant la qualité de consommateur, sauf disposition légale contraire.
Toute commande implique l’acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pu les consulter, les télécharger et les conserver avant la validation de sa commande.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
3. Caractéristiques des formations et services
MORE IT CONSULTING & SERVICES propose notamment des formations en ligne dans les domaines suivants :
informatique ;
développement web ;
systèmes et logiciels informatiques ;
compétences numériques ;
accompagnement et coaching professionnels.
Les caractéristiques essentielles de chaque formation ou prestation sont présentées sur la page correspondante du Site avant la commande.
Selon l’offre choisie, une formation peut comprendre :
des vidéos pédagogiques ;
des textes et supports écrits ;
des documents téléchargeables ;
des exercices ou questionnaires ;
des modules interactifs ;
un espace personnel de formation ;
des échanges avec un formateur ;
des séances individuelles ou collectives de coaching ;
des ressources complémentaires.
La page de présentation de chaque offre précise notamment, lorsqu’ils sont applicables :
le contenu et les objectifs de la formation ;
le public concerné ;
les éventuels prérequis ;
la durée estimée de la formation ;
la durée d’accès aux contenus ;
les modalités d’accompagnement ;
les dates ou périodes des séances ;
les caractéristiques techniques nécessaires ;
le prix de l’offre.
Les photographies, illustrations, captures d’écran et vidéos de présentation ne sont pas contractuelles lorsqu’elles ont uniquement une fonction illustrative.
4. Prérequis techniques
Le Client doit disposer d’un équipement informatique et d’une connexion à Internet lui permettant d’accéder aux formations.
Sauf indication différente sur la page de l’offre, l’accès peut nécessiter :
un ordinateur, une tablette ou un téléphone compatible ;
un navigateur Internet récent ;
une connexion Internet suffisamment stable ;
une adresse électronique valide ;
l’activation des cookies strictement nécessaires ;
un logiciel permettant de lire les formats de fichiers proposés.
Le Client est responsable de son équipement, de sa connexion à Internet et des frais éventuellement facturés par son opérateur.
MORE IT CONSULTING & SERVICES ne pourra pas être tenue responsable d’une impossibilité d’accès résultant d’un équipement incompatible, d’un navigateur obsolète ou d’une connexion défaillante appartenant au Client.
5. Commande
Le Client sélectionne la formation ou la prestation qu’il souhaite acheter et suit les différentes étapes du processus de commande.
Avant de valider définitivement sa commande, le Client peut vérifier :
la formation ou la prestation sélectionnée ;
son prix ;
les éventuelles options choisies ;
ses coordonnées ;
les modalités de paiement ;
la durée et les conditions d’accès.
Le Client peut corriger les éventuelles erreurs avant la validation définitive de la commande.
Le Client doit prendre connaissance des présentes CGV et les accepter en cochant la case prévue à cet effet.
Lorsque le Client demande l’accès immédiat à un contenu numérique avant la fin du délai légal de rétractation, il doit également donner son consentement exprès à l’exécution immédiate du contrat et reconnaître, dans les conditions prévues à l’article 10, qu’il perdra son droit de rétractation.
Le bouton permettant de valider définitivement la commande indique clairement que celle-ci entraîne une obligation de paiement.
La commande devient définitive après :
sa validation par le Client ;
l’acceptation des présentes CGV ;
la validation du paiement ;
l’envoi d’un courrier électronique de confirmation par MORE IT CONSULTING & SERVICES.
Le courrier électronique de confirmation reprend les principales informations de la commande et permet au Client de conserver les documents contractuels sur un support durable.
MORE IT CONSULTING & SERVICES peut refuser ou annuler une commande en cas de fraude présumée, d’incident de paiement, d’informations manifestement erronées ou de litige antérieur relatif au paiement d’une commande.
6. Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Pour les consommateurs, les prix sont affichés toutes taxes comprises, sauf indication contraire clairement portée à leur connaissance avant la commande.
Pour les Clients professionnels, le prix peut être présenté hors taxes et toutes taxes comprises selon les modalités indiquées sur le Site ou le devis applicable.
Le taux de TVA applicable est celui en vigueur à la date de la commande.
Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande.
MORE IT CONSULTING & SERVICES peut modifier ses tarifs à tout moment. Une modification de prix ne s’applique pas aux commandes déjà validées.
Aucun frais supplémentaire ne peut être facturé sans avoir été présenté au Client avant la validation de sa commande.
Les offres promotionnelles sont valables pendant la durée et dans les conditions indiquées sur le Site.
7. Paiement
7.1 Modalités de paiement
Le paiement est exigible au moment de la commande, sauf échéancier ou condition différente expressément indiqué sur le Site, le devis ou la facture.
Le Client peut utiliser les moyens de paiement proposés lors de la commande.
Les paiements sont traités par un prestataire de paiement sécurisé. MORE IT CONSULTING & SERVICES n’a pas vocation à conserver les données bancaires complètes du Client lorsque celles-ci sont directement traitées par ce prestataire.
Le Client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement sélectionné.
7.2 Paiement échelonné
Lorsqu’un paiement échelonné est proposé, le Client reste redevable de la totalité du prix de la formation ou de la prestation.
Le paiement échelonné constitue une facilité de paiement et non un abonnement résiliable chaque mois, sauf indication expressément contraire.
En cas d’échec d’une échéance, MORE IT CONSULTING & SERVICES pourra suspendre l’accès après en avoir informé le Client et lui avoir laissé la possibilité de régulariser la situation.
7.3 Retards de paiement des Clients professionnels
En cas de retard de paiement d’un Client professionnel, des pénalités seront exigibles de plein droit dès le lendemain de la date d’échéance indiquée sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire.
Le taux applicable est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum prévu par la loi.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due pour chaque facture payée en retard.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent cette somme, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur présentation de justificatifs.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.
8. Accès aux formations
Sauf indication contraire, l’accès à la formation est transmis après la confirmation du paiement.
Les identifiants de connexion sont personnels, confidentiels et non transférables.
Le Client s’engage à :
ne pas partager ses identifiants avec un tiers ;
ne pas permettre à plusieurs personnes d’utiliser un accès individuel ;
informer rapidement le Vendeur en cas de perte, de vol ou d’utilisation non autorisée de ses identifiants ;
ne pas contourner les dispositifs de sécurité de la plateforme.
La durée d’accès est celle indiquée sur la page de présentation de la formation et dans la confirmation de commande.
Lorsque l’accès est annoncé comme illimité ou à vie, cette expression désigne la durée pendant laquelle la formation concernée reste commercialisée et techniquement maintenue par MORE IT CONSULTING & SERVICES. Elle ne constitue pas une garantie d’hébergement perpétuel.
En cas d’arrêt définitif d’une formation bénéficiant d’un accès présenté comme illimité, MORE IT CONSULTING & SERVICES s’efforcera d’en informer le Client dans un délai raisonnable et, lorsque cela est techniquement possible, de lui permettre de télécharger les ressources concernées.
9. Disponibilité et maintenance
MORE IT CONSULTING & SERVICES met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires pour assurer l’accès à la plateforme et aux formations.
L’accès peut être temporairement interrompu notamment en cas :
de maintenance ;
de mise à jour ;
de problème de sécurité ;
de panne technique ;
d’indisponibilité du prestataire d’hébergement ;
d’événement indépendant de la volonté du Vendeur.
Dans la mesure du possible, les opérations de maintenance programmées susceptibles d’entraîner une interruption significative seront annoncées préalablement.
Une interruption temporaire ne donne pas automatiquement droit à un remboursement lorsqu’elle reste raisonnable et n’empêche pas durablement le Client de bénéficier du service acheté.
Cette disposition ne limite pas les droits du consommateur résultant de la garantie légale de conformité.
10. Droit de rétractation des consommateurs
10.1 Principe
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Clients professionnels, sauf lorsque la loi leur accorde expressément un tel droit.
10.2 Accès immédiat aux contenus numériques
Les formations constituées de vidéos, fichiers, modules ou ressources accessibles directement en ligne peuvent constituer des contenus numériques fournis sans support matériel.
Lorsque le consommateur souhaite accéder à ces contenus avant l’expiration du délai de quatorze jours, MORE IT CONSULTING & SERVICES doit recueillir préalablement :
son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence immédiatement ;
sa reconnaissance du fait qu’il perdra son droit de rétractation une fois les conditions légales réunies ;
la confirmation de cet accord sur un support durable, notamment dans le courrier électronique de confirmation.
En l’absence de ces éléments, le simple fait d’avoir ouvert, consulté ou téléchargé une formation ne suffit pas, à lui seul, à supprimer le droit de rétractation.
10.3 Prestations de coaching et d’accompagnement
Lorsque le consommateur demande qu’une prestation de coaching ou d’accompagnement commence avant la fin du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse.
S’il exerce ensuite son droit de rétractation avant l’exécution complète de la prestation, il devra uniquement payer un montant proportionnel aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de sa décision.
Le droit de rétractation ne disparaît qu’après l’exécution complète de la prestation, lorsque le consommateur avait préalablement demandé son commencement immédiat et reconnu qu’il perdrait son droit une fois la prestation entièrement exécutée.
10.4 Exercice du droit de rétractation
Le consommateur peut exercer son droit de rétractation :
en utilisant la fonctionnalité de rétractation disponible sur le Site ;
en envoyant le formulaire figurant en annexe ;
ou en adressant toute déclaration claire et dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
La demande peut être envoyée :
Par courrier électronique :
contact@more-it-cs.com
Par courrier postal :
MORE IT CONSULTING & SERVICES
39 avenue Léonard-de-Vinci
92400 Courbevoie
France
La demande doit être envoyée avant l’expiration du délai de rétractation.
MORE IT CONSULTING & SERVICES adresse au consommateur un accusé de réception de sa demande sur un support durable.
10.5 Remboursement
Lorsqu’une rétractation est valablement exercée, MORE IT CONSULTING & SERVICES rembourse les sommes dues au consommateur au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle elle a été informée de sa décision.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen ne lui occasionnant pas de frais.
Après la rétractation, l’accès aux contenus concernés peut être désactivé.
11. Annulation et remboursement en dehors du droit de rétractation
En dehors des hypothèses prévues par la loi, les commandes ne sont ni annulables ni remboursables après l’expiration du délai de rétractation ou après la perte régulière de ce droit.
Toutefois, une politique commerciale plus favorable peut être annoncée sur la page de l’offre. Dans ce cas, les conditions particulières présentées lors de la commande s’appliquent.
Lorsqu’une séance de coaching est incluse, les conditions de report ou d’annulation précisées sur la page de l’offre ou dans la confirmation de commande s’appliquent.
MORE IT CONSULTING & SERVICES pourra notamment prévoir qu’une séance annulée moins de 48 heures avant l’horaire convenu est considérée comme réalisée, sauf motif légitime ou cas de force majeure.
Cette disposition ne prive pas le consommateur de ses droits légaux.
12. Garantie légale de conformité des contenus et services numériques
MORE IT CONSULTING & SERVICES est responsable de la conformité des contenus et services numériques fournis aux consommateurs.
Un contenu ou service numérique doit notamment correspondre à sa description, présenter les fonctionnalités annoncées et être adapté à l’usage normalement attendu d’un service de même nature.
Encadré relatif à la garantie légale de conformité
Pour une fourniture ponctuelle ou une série de fournitures distinctes, le consommateur peut invoquer la garantie légale de conformité pour les défauts apparaissant dans les deux années suivant la fourniture.
Lorsque le contenu ou le service numérique est fourni de manière continue pendant une durée déterminée, le Vendeur répond des défauts apparaissant pendant toute la période de fourniture prévue au contrat.
Le consommateur peut demander gratuitement la mise en conformité du contenu ou du service numérique, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur.
Lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, excessivement retardée, occasionne des frais ou un inconvénient majeur, ou lorsque le défaut persiste, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque le défaut est suffisamment grave, une réduction du prix ou la résolution du contrat peut être demandée immédiatement.
La période pendant laquelle le contenu ou le service est indisponible pour être remis en conformité suspend le délai de garantie restant.
MORE IT CONSULTING & SERVICES fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu ou du service numérique pendant la durée prévue par la réglementation et le contrat.
Pour mettre en œuvre cette garantie, le consommateur peut contacter :
MORE IT CONSULTING & SERVICES
39 avenue Léonard-de-Vinci
92400 Courbevoie
France
Téléphone : +33 6 72 60 16 26
Adresse électronique : contact@more-it-cs.com
Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
13. Propriété intellectuelle
Les formations et leurs différents éléments sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Sont notamment protégés :
les vidéos ;
les textes ;
les documents ;
les illustrations ;
les présentations ;
les exercices ;
les méthodes ;
les outils ;
les modèles ;
les logos ;
l’organisation pédagogique des formations.
L’achat d’une formation confère au Client un droit d’accès personnel, limité, non exclusif et non transférable.
Sauf autorisation écrite préalable, le Client ne peut pas :
reproduire ou diffuser les contenus ;
vendre, louer ou céder son accès ;
partager ses identifiants ;
publier les vidéos ou documents ;
enregistrer ou retransmettre une séance ;
utiliser les contenus pour créer ou commercialiser une formation concurrente ;
supprimer les mentions de propriété ou de copyright.
Toute utilisation non autorisée peut entraîner la suspension de l’accès et engager la responsabilité du Client.
14. Comportement du Client et suspension
Le Client s’engage à utiliser la plateforme de manière loyale et licite.
MORE IT CONSULTING & SERVICES peut suspendre un accès en cas :
de partage frauduleux des identifiants ;
de tentative d’intrusion ;
d’atteinte à la sécurité de la plateforme ;
de diffusion illicite des contenus ;
de comportement portant atteinte aux autres utilisateurs, aux formateurs ou au Vendeur ;
de défaut de paiement.
Sauf urgence ou risque de sécurité, le Client sera préalablement informé et disposera d’un délai raisonnable pour faire cesser le manquement.
15. Responsabilité
MORE IT CONSULTING & SERVICES est tenue de fournir les formations et prestations conformément aux caractéristiques annoncées.
Les formations ont une finalité pédagogique. Elles ne garantissent pas l’obtention d’un résultat professionnel, commercial, financier, scolaire ou technique particulier.
La réussite du Client dépend notamment de son implication, de son travail personnel, de son expérience et de la mise en application des connaissances transmises.
Le Client reste seul responsable :
des décisions prises à partir des informations fournies ;
de l’utilisation des outils et méthodes enseignés ;
du respect des réglementations applicables à son activité ;
de la sauvegarde de ses propres données ;
de son équipement informatique.
Aucune clause des présentes CGV n’a pour objet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement l’être, notamment en cas de faute lourde, de faute intentionnelle, de dommage corporel ou de violation d’une obligation légale impérative.
Pour les Clients professionnels uniquement, la responsabilité du Vendeur au titre de dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de données ou pertes d’opportunités est exclue dans les limites autorisées par la loi.
16. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande et de l’utilisation de la plateforme sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et droits des personnes sont précisés dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
Le Client peut exercer ses droits en écrivant à :
17. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle et répondant aux conditions de la force majeure prévues par le Code civil.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations est suspendue pendant sa durée.
Si l’empêchement devient définitif ou se prolonge au point de priver le contrat de son intérêt essentiel, celui-ci pourra être résolu dans les conditions prévues par la loi.
18. Réclamations
Toute réclamation relative à une commande, une formation ou une prestation peut être adressée :
Par courrier électronique :
contact@more-it-cs.com
Par téléphone :
+33 6 72 60 16 26
Par courrier postal :
MORE IT CONSULTING & SERVICES
39 avenue Léonard-de-Vinci
92400 Courbevoie
France
Le Client doit fournir les informations permettant d’identifier sa commande et expliquer précisément la difficulté rencontrée.
MORE IT CONSULTING & SERVICES s’efforcera de répondre dans un délai raisonnable.
19. Médiation de la consommation
En cas de litige, le consommateur doit préalablement adresser une réclamation écrite à MORE IT CONSULTING & SERVICES afin de tenter de trouver une solution amiable.
Lorsque cette réclamation n’a pas permis de résoudre le litige, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève MORE IT CONSULTING & SERVICES.
Médiateur compétent :
[Nom du médiateur choisi par MORE IT CONSULTING & SERVICES]
[Adresse postale du médiateur]
[Adresse du site internet du médiateur]
La médiation est gratuite pour le consommateur, à l’exception des éventuels frais qu’il décide volontairement d’engager pour être assisté ou représenté.
La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après une tentative préalable de résolution directe du litige auprès de MORE IT CONSULTING & SERVICES.
20. Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Le consommateur peut saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables. Aucune clause des présentes CGV ne le prive des règles protectrices impératives dont il bénéficie.
Pour les litiges entre professionnels, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles de procédure applicables, sauf convention attributive de juridiction valablement conclue entre les parties.
21. Preuve et archivage
Les registres informatisés, courriers électroniques, confirmations de commande et données conservées dans les systèmes du Vendeur et de ses prestataires peuvent être utilisés comme éléments de preuve des commandes, communications et paiements.
Le Client est invité à conserver une copie des présentes CGV et de la confirmation de commande.
Lorsque la loi l’exige, le contrat est archivé pendant la durée légale applicable et peut être communiqué au Client qui en fait la demande.
22. Modification des CGV
MORE IT CONSULTING & SERVICES peut modifier les présentes CGV afin de les adapter à une évolution légale, réglementaire, technique ou commerciale.
Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues, sauf lorsqu’elles résultent d’une obligation légale impérative.
La date de la dernière mise à jour figure en haut du document.
Annexe – Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et envoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande et si vous bénéficiez encore du droit de rétractation.
À l’attention de :
MORE IT CONSULTING & SERVICES
39 avenue Léonard-de-Vinci
92400 Courbevoie
France
Adresse électronique : contact@more-it-cs.com
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la formation ou la prestation suivante :
Nom de la formation ou de la prestation :
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Numéro de commande :
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Date de la commande :
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Nom et prénom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
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Adresse électronique utilisée lors de la commande :
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Date :
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Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :
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